AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme ARTIGALAS, M. KANNER, Mme NARASSIGUIN, MM. ZIANE, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, REDON-SARRAZY, STANZIONE et TISSOT, Mme LINKENHELD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	300 000 000		300 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		300 000 000		300 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

objet

Objet

Notre amendement propose d'acter l'engagement du Gouvernement de baisser de 300 000 millions d'euros le prélèvement au titre de la RLS.

L'objectif est bien de redonner des marges de manœuvres financières aux organismes de logement social.

Notre amendement propose d’abonder de 300 millions d’euros les crédits dédiés à l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Cette augmentation de 300M€ (en AE et en CP) est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement.

Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.