AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement, sur proposition du Collectif Cause Majeur ! a pour objet de financer l’accompagnement de tous les jeunes majeurs de la protection de l'enfance jusqu’à leur inclusion pleine et entière dans leur vie d’adulte.

La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite « Loi Taquet », est une avancée pour les jeunes majeurs, puisqu’elle est censée rendre obligatoire leur accompagnement jusqu’à 21 ans. En effet, la loi dispose que « les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité » sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental.

Cependant, le réseau Cause Majeur ! après une consultation deux ans après l’entrée en vigueur de la loi Taquet[1] déplore entre autres l’absence d’augmentation des accompagnements de jeunes majeurs depuis la promulgation de la loi, et met également en exergue les nombreux refus d’accompagnement non conformes à la loi par certains conseils départementaux, la faiblesse du nombre des entretiens six mois après la sortie du ou de la jeune de l’Aide Sociale à l’Enfance, ou encore l’absence globale d’accès au droit au retour pour les jeunes majeur.e.s.

Ce n’est pas la première fois que des mesures votées ne sont pas ou mal appliquées. C’est encore le cas de trop de mesures vertueuses qu’on se félicite de voter mais qui restent non suivies d’effets.

Cause Majeur ! soulignait en juin 2024, dans un communiqué en marge des élections législatives : « Aujourd'hui encore, dans la loi de février 2022, c’est le Président du Conseil Départemental qui décide de l’octroi sous conditions de l’accompagnement des jeunes protégé·e·s devenu·e·s majeur·e·s ».

Aussi, le collectif appelait à un engagement financier de l’Etat pour soutenir l’action des collectivités territoriales : « Bien que l’accompagnement de ces jeunes majeur·e·s demeure une responsabilité incombant aux départements, la crise sanitaire a démontré que le soutien financier de l’Etat permettait de réduire les disparités territoriales de prise en charge et de prévenir les sorties sèches. Cause Majeur ! demande aux futur·e·s député·e·s de se mobiliser pour que le financement de la loi « Protection des Enfants », adoptée en février 2022, soit renforcé et durable. Il n’y a qu’ainsi que les mesures proposées pour un meilleur accompagnement des jeunes majeurs pourront être réellement effectives »[2].

L’État n’a octroyé aux départements, dans son projet de loi de finances 2025, comme en 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre leur obligation d’accompagnement des jeunes majeurs.  

En effet, dans le document budgétaire « Inclusion sociale et protection des personnes », on peut lire que 50 millions d’euros de crédits sont destinés au financement des conseils départementaux à destination de la prévention des sorties sèches des jeunes majeurs de l’Aide sociale à l’Enfance. 

C’est une première étape, mais cette somme est grandement insuffisante.

Aussi, cet amendement a pour objet d’abonder de cinquante millions d’euros le programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes", et en particulier son action 17 "Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables".

Ce montant pourrait venir abonder sur justificatif les sommes déjà investies par les départements, et ainsi flécher les budgets et les dépenses en direction des jeunes majeurs.

Il serait également un geste fort de l’Etat en direction des départements, en faisant porter à 50/50 le coût de l’accompagnement des jeunes de plus de 18 ans nécessitant un soutien de type suppléance parentale.

Rappelons qu’un quart des personnes sans abri sont d’anciens enfants placés auprès de l’ASE, un chiffre qui atteint 40 % pour les sans domicile fixe de moins de 25 ans (chiffres transmis par Cause Majeur !).

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 50 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement du programme 157 « Handicap et dépendance » via son action n° 12 « Allocations et aides en faveur des personnes », et ce au profit de l’action 17 – Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ».

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est bien évidemment pas de réduire les moyens affectés aux allocations et aides en faveur des personnes en situation de handicap. Cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires qui nous contraignent à gager cette mesure sur un autre programme.

Nous appelons donc vivement le Gouvernement à lever ce gage financier.