AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes PONCET MONGE et SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2		10 000 000		10 000 000
Handicap et dépendance	10 000 000		10 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

En France, près de 2 millions de personnes présentent des déficiences visuelles. Parmi celles-ci, 900 000 sont en âge de travailler, mais 50 % d’entre elles sont au chômage, selon la Fédération des aveugles de France.

Cette sous-insertion professionnelle des personnes malvoyantes est due à de nombreux facteurs, inhérents aux discriminations validistes encore omniprésentes sur le marché du travail et plus largement dans notre société, bientôt 20 ans après la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En amont de l’accès à l’emploi, en premier lieu l’accessibilité encore largement insuffisante des sites internet, et notamment des annonces.

Une fois en emploi, les freins sont nombreux, que ce soit en termes d’accessibilité des transports et des bureaux ou de la crainte de discriminations validistes. L’étude Homère, soutenue par l’Agefiph, fait ainsi état d’une inquiétude accrue depuis la crise du Covid-19 des personnes malvoyantes sur le plan professionnel. Deux tiers d’entre elles déclarent en effet que leur handicap limite fortement le nombre de postes pouvant être occupés par elles, et un tiers d’entre elles déclarent avoir été victimes de discriminations en raison de leur handicap.

Par cet amendement, nous appelons à passer la vitesse supérieure dans l’inclusion professionnelle des personnes déficientes visuelles. Nous devons développer l’accès aux aides et aux services à destination des personnes malvoyantes en luttant contre le non-recours aux aides et en augmentant les moyens alloués aux prestations d’appui spécifiques (PAS) qui contribuent à la préparation, à l’accès et à l’accompagnement dans la formation et l’emploi des personnes handicapées.

Il faut également accélérer sur l’accessibilité numérique en renforçant les contrôles et sanctions, en développant des campagnes de sensibilisation et en favorisant la formation à destination des personnes déficientes visuelles. A ce titre la Fédération des aveugles de France constate que “si l’Agefiph finance des outils numériques de compensation pour les employés déficients visuels, il convient de rappeler que ces derniers sont partiellement ou totalement inopérants si l’environnement numérique ci-dessus évoqué est inaccessible”.

Il est également nécessaire d’augmenter le nombre d’accompagnants professionnels des personnes déficientes visuelles, tels que les instructeurs pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles (IADV) qui, bien qu’ils soient des vecteurs d’insertion professionnelle, existent encore en nombre insuffisant aujourd’hui, en l’absence d’un plan métier pluriannuel ambitieux.

A ce titre, cet amendement transfère donc 10 millions d’euros vers le programme 157 « Handicap et dépendance », dans le but d’alimenter l’action 13 « Pilotage du programme et animation des politiques inclusives ».

Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il y a obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ainsi, cet amendement prélève 10 millions d’euros du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». Ce transfert de crédits est donc purement formel, et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.