AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

L’antépénultième alinéa de l’article 3 de la loi 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France prévoit un droit à la formation pour les conseillers des Français établis hors de France.

Ces élus locaux, qui sont quotidiennement saisis par nos près de 3 millions de ressortissants établis à travers le monde, ont été renouvelés en mai 2021. Ils ont pu bénéficier d’une formation généraliste sur leurs compétences par visioconférence dans les semaines qui ont suivi.

Depuis, aucune formation n’a été organisée pour leur permettre de répondre aux questions parfois très techniques qui leur sont adressées par nos compatriotes.

Cet amendement rappelle le droit à la formation des conseillers des Français de l’étranger, qui n’est aujourd’hui pas mis en œuvre. 

Cet amendement propose donc de créditer l’action 1 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires », et en particulier l’enveloppe Fonctionnement de son Pôle Assemblée des Français de l’étranger qui contient les dépenses de formations de nos élus, de 150.000 euros supplémentaires.

Il est précisé que si ces crédits sont prélevés sur le programme 105, nous ne souhaitons pas diminuer les crédits de ce programme. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.