AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Compensation du gel des loyers des logements sociaux

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		809 001 600		809 001 600
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
Compensation du gel des loyers des logements sociaux	809 001 600		809 001 600
TOTAL	809 001 600	809 001 600	809 001 600	809 001 600
SOLDE	0		0

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent proposer un gel des loyers dans le secteur HLM, et compenser ce gel par un soutien aux bailleurs sociaux.

En effet, avec une inflation galopante, le coût de la vie augmente, tout comme l'Indice de Référence des Loyers (IRL) à 3,26%. Les locataires du secteur HLM ne peuvent plus supporter ces hausses, tout comme les bailleurs sociaux ne peuvent pas fonctionner sans moyen.

En prenant le montant moyen de loyers par mois (440€) multiplié par le nombre de logements sociaux (4,7 millions d'euros) et en tenant compte de l'indice de 3,26%, il apparaît qu'une telle mesure coûterait environ 809 001 600€ pour l'année 2025. Parallèlement, les multipropriétaires n'ont jamais été aussi nombreux, avec 3,5% des propriétaires qui possèdent 50% du parc privé locatif, et qui peuvent également revaloriser des loyers qui augmentent plus vite que les revenus des ménages. Il est urgent de procéder à une meilleure répartition des richesses, en s'appuyant sur des mesures de solidarité concrètes, telles que le proposent les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K à travers cet amendement.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 809 001 600 euros de l’action 04 du programme 135 pour abonder d'autant les crédits de la ligne nouvelle « Compensation du gel des loyers des logements sociaux ». Les auteurs demandent toutefois au gouvernement de lever le gage afin de ne pas mettre en concurrence les politiques publiques indispensables à la cohésion sociale et des territoires.