AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables		300 000 000		300 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	300 000 000		300 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	300 000 000	300 000 000	300 000 000	300 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Le code de la Construction et de l'Habitation (art. L 435-1) prévoit qu'une fraction des cotisations à la Caisse de Garantie du Logement Locatif Social (CGLLS), payées par les bailleurs sociaux, alimente le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP) à hauteur de 375 millions d'euros. Cependant, la loi de finances pour 2024 a dérogé à cet article en fixant cette fraction à 75 millions d'euros, soit une réduction de 300 millions d'euros de cotisations CGLLS, compensant à due concurrence le poids de la RLS. La loi de finances pour 2023 prévoyait des dispositions similaires.

Cette baisse des cotisations CGLLS, et par conséquent des crédits du FNAP, était entièrement compensée par Action Logement dans le cadre de la convention quinquennale 2023-2027 entre l'État et Action Logement. En 2024, bien que les cotisations CGLLS aient effectivement été réduites de 300 millions d'euros, la convention prévoyait une ultime contribution d'Action Logement au FNAP d'un montant de 150 millions d'euros. Aucune contribution d'Action Logement au FNAP n'est, par ailleurs, prévue pour la période 2025-2027, selon les textes actuels.

Ainsi, ni la convention quinquennale entre l'État et Action Logement, ni la loi (à ce stade), ne prévoient la poursuite de ces mesures de compensation (réduction des cotisations CGLLS et contribution d'Action Logement au FNAP) à partir de 2025. Le FNAP affirme que l'extinction de la contribution d'Action Logement n'empêchera pas le financement des projets, grâce aux réserves accumulées ces dernières années. Toutefois, il demeure qu'à partir de 2026, le FNAP devra trouver de nouveaux financements.

Par cet amendement d'appel, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent mettre en lumière cet enjeu, alors que 2,7 millions de demandes de logement social sont aujourd'hui sans réponse.

Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 300 millions d'euros l'action 10 du programme 177 afin d'abonder d'autant les crédits de l'action 01 “Construction locative et amélioration du parc” du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat”. Les auteurs de l'amendement soulignent qu'il n'y a pas lieu de diminuer les crédits pour l'Hébergement et demandent au gouvernement de lever le gage.