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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES (n° 143 , 144 , 145, 147, 148) |
N° II-2119 rect. 20 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MARGATÉ, M. BROSSAT, Mme CORBIÈRE NAMINZO, M. GAY, Mme VARAILLAS, MM. CORBISEZ, BASQUIN et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables |
| 1 700 000 000 |
| 1 700 000 000 |
Aide à l’accès au logement |
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Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 1 700 000 000 |
| 1 700 000 000 |
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Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2 |
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Politique de la ville dont titre 2 |
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Interventions territoriales de l’État |
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TOTAL | 1 700 000 000 | 1 700 000 000 | 1 700 000 000 | 1 700 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent dénoncer les coupes budgétaires faites sur MaPrimeRenov' et rétablir le budget initialement prévu pour 2024.
Alors que plus de 4 millions de personnes sont mal logées ou pas logées du tout, il est impératif de rénover des logements pour permettre à toutes et tous de vivre dignement.
L’observatoire national de la précarité énergétique chiffre à 26 % le nombre de Français déclarant avoir souffert du froid en 2023. Ce chiffre monte à 55 % en ce qui concerne les Françaises et Français ayant souffert de chaleur dans leur logement. Et pour cause : on estime à 5,8 millions le nombre de passoires thermiques au 1er janvier 2024.
En ajoutant 1,7 milliards d'euros aux moyens dédiés à MaPrimeRenov, les membres du groupe CRCE-K souhaitent garder les crédits qui se réduisent au sein de la mission Ecologie et qui ne se retrouvent pas intégralement dans la mission Cohésion des territoires.
Contraints par l'article 40 de la Constitution, les membres du groupe CRCE-K se trouvent dans l'obligation de devoir compenser toute majoration de crédit par une minoration du même montant. C'est pour cette raison que cet amendement prélève 1,7 milliards d’euros de l’action 12 du programme 177 pour abonder d'autant l’action 04 “Réglementation, politique technique et qualité” du programme 135 “Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat. Les auteurs de l'amendement soulignent qu'il n'y a pas lieu de diminuer les aides au logement et demandent au gouvernement de lever le gage.