AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement crédite l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » d’un euro symbolique, pour augmenter les bourses scolaires pour les familles françaises les plus précaires à l’étranger.

 C’est un amendement d’appel : l’idée première était de financer une revalorisation d'un million d'euros des bourses à due concurrence sur l’action 2 « Accès des élèves français au réseau de l’AEFE et à la langue française » du même programme, en transférant des crédits qui financent les AESH. Malheureusement, l’exercice budgétaire ne nous permet pas de déplacer des crédits à l’intérieur d’un même programme, au sein de la même action ou entre deux actions du programme.

 En effet, les aides de financement d’AESH pour les familles d’élèves à besoin éducatif particulier (action 2) ont été ouvertes à toutes les familles en 2021, y compris les plus aisées. Alors que cette aide n’était auparavant allouée qu’aux élèves boursiers, son ouverture à toutes les familles sans condition de revenus, « dans un souci de promotion de l’éducation inclusive », a entraîné un dérapage budgétaire conséquent, avec un doublement de l’enveloppe initiale, sans résoudre la grande précarité de certaines familles bénéficiaires. Revenir aux précédents critères d’attribution permettrait donc de libérer des crédits, environ un million d'euros, qui seraient utiles par ailleurs.

 Par ailleurs, nous appelons l’attention du gouvernement sur le fait que les aides au financement d’AESH sont versées en fin d’année scolaire aux établissements, qui les rétrocèdent ensuite en tout ou partie aux familles. Cette pratique mène à des situations ubuesques dans lesquelles certaines familles françaises à l’étranger, aux revenus trop modestes, sont contraintes de limiter la scolarisation de leur enfant en situation de handicap, faute de disposer d’une trésorerie suffisante pour payer leur AESH. Il apparaît nécessaire d’échelonner le versement de ces aides aux familles éligibles, a minima par semestre et au mieux par trimestre, afin d’éviter que les plus démunis soient contraints de priver leurs enfants à besoins particuliers d’un accès complet à l’éducation.

 Ainsi, le présent amendement propose de revaloriser l’enveloppe octroyée après avis des conseils consulaires pour la protection et l’action sociale (CCPAS) et permettant notamment de « verser des aides mensuelles à nos compatriotes à très faibles revenus, âgés de plus de 65 ans ou handicapés (taux d’incapacité supérieur à 80 % pour les adultes et à 50 % pour les enfants) ».