AMENDEMENT

Après l'article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le personnel de l’État affecté au service dédié à la diffusion de l'information légale et administrative comprend :

1° Des agents régis par les titres II, III ou IV du statut général des fonctionnaires, des personnels mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique, ou des agents publics régis par des statuts particuliers, en position de détachement ou de mise à disposition ;

2° Des personnels régis par le code du travail qui sont assimilés aux salariés visés au 2° de l'article L. 2311-1 du code du travail.

Les conditions d'emploi des personnels de l’État affectés à cette mission sont déterminées par une convention collective de travail. Cette convention collective de travail et avenants n'entrent en application qu'après approbation par le Premier ministre.

Pour l’application du code du travail, l’activité de diffusion de l’information légale et administrative réalisée notamment en contrepartie du paiement d’une redevance est considérée comme un service public industriel et commercial. Le livre I^er et les titres I^er et II du livre III de la deuxième partie du code du travail s’appliquent aux personnels visés au 1° du présent article. Ces personnels bénéficient des mesures de protection sociale prévues par le code du travail pour les représentants du personnel.

Cet amendement porte sur une disposition ayant trait au statut des salariés de la Direction de l'Information Légale et Administrative.

Pour rappel, le décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 a porté la création de la direction de l'information légale et administrative (DILA) après fusion des directions des Journaux officiels (DJO) et de la documentation française (DDF) au sein des services du Premier Ministre. Par ailleurs, le tribunal administratif de Paris a dans une décision considéré les missions de la direction des Journaux officiels comme relevant du caractère industriel et commercial. À ce titre, nous rappelons l'engagement qui était alors celui de l'État, auprès des organisations représentatives, de conserver le statut spécifique, de droit privé, des salariés issus de la direction des journaux officiels recrutés avant le processus de fusion.

Or, par une décision du 6 février 2024 le Conseil d'État a requalifié les missions de la DILA comme relevant du service public administratif et entrainant ainsi des changements importants concernant la qualification juridique et le statut même des agents.

Des suites de cette décision du Conseil d'État, et sans concertation avec les organisations représentatives, il a été notifié aux salariés concernés un changement de la nature de leurs contrats de travail, qui pourrait avoir pour conséquences une perte significative de cotisations pour le régime de retraite, la perte d'une mutuelle et d'autres acquis liés à l'actuelle convention collective.

C'est l'objet de cet amendement que de prendre les mesures indispensables pour que les salariés de la direction de l'information légale et administrative concernés ne perdent aucun de leurs droits salariaux, conformément aux engagements pris lors de la fusion de la DJO et de la DDF.

Si le Premier ministre s'était engagé en avril 2024 à prendre les mesures adéquates début 2025 dans une réponse à une question de Pascal Savoldelli publiée le 21/03/2024, rien n'a été fait depuis.

Cet amendement permet ainsi au gouvernement de tenir un engagement pris par ses prédécesseurs.

Notons qu'un tel amendement avait été adopté en 2001 au PLF concernant les salariés de l’Établissement Public du Sang afin de maintenir un statut de salarié de droit privé.