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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 143 , 144 , 145, 147, 148)

N° II-2098 rect. bis

20 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KANNER, Mme ARTIGALAS, M. ZIANE, Mmes NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. ROS, BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, MONTAUGÉ, PLA, STANZIONE, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

90 000 000

 

90 000 000

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

90 000 000

 

90 000 000

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

TOTAL

90 000 000

90 000 000

90 000 000

90 000 000

SOLDE

0

0

 

Objet

La situation des quartiers de la politique de la ville et la vulnérabilité de leurs habitants nécessitent un effort constant de notre pays.

45 % des habitants des QPV vivent sous le seuil de pauvreté avec des taux de pauvreté qui dépassent parfois 70 %.

Le taux de chômage y atteint 18,3 % en moyenne soit 2,4 fois plus que la moyenne française et les moins de 25 ans représentent près de 40 % de la population des quartiers prioritaires.

Il appartient à l’État d'apporter un soutien sans faille aux acteurs et élus locaux mobilisés au quotidien auprès des habitants.

Aussi, les coupes budgétaires sur les crédits (en AE et en CP) du programme 147 "politique de la Ville" de l'ordre de 90M€ (soit une baisse de 14%), ne nous paraissent ni acceptables, ni responsables.

Notre amendement propose d'abonder les crédits l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » à hauteur de 90 millions d'euros.

Ce financement est formellement gagé sur l’action 12 du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" pour assurer la recevabilité de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.