Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT (n° 143 , 144 , 146, 149) |
N° II-2084 rect. bis 20 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CADIC, Mmes Olivia RICHARD et SAINT-PÉ, MM. FARGEOT et CANÉVET, Mme JACQUEMET, M. LONGEOT, Mme BILLON, M. Jean-Michel ARNAUD et Mme ROMAGNY Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
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Diplomatie culturelle et d’influence |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
Français à l’étranger et affaires consulaires | 1 000 000 |
| 1 000 000 |
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TOTAL | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 | 1 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 |
Objet
Mesure nouvelle annoncée par le Président de la République, lors de la campagne présidentielle de 2022, le Pass Education Langue Française (PELF) a pour vocation de permettre aux enfants français scolarisés en dehors du réseau des écoles françaises à l’étranger (AEFE), de pouvoir apprendre notre langue. 80% des enfants français à l’étranger sont potentiellement concernés.
Le PELF est destiné à apporter une réponse à une dégradation du nombre de locuteurs français chez nos compatriotes nés à l’étranger.
Parmi ceux-ci, beaucoup ne parlent pas notre langue : 50% aux Etats-Unis, en Australie ou au Sénégal, à 2/3 en Amérique latine, 80% en Israël ou en Algérie.
Notre administration consulaire doit régulièrement parler la langue locale pour s’adresser à nos compatriotes. C’est une des raisons qui justifie la plus faible participation aux élections à l’étranger.
Présenté pour la première fois au PLF 2024, le PELF avait été doté d’un budget d’un million d’euros. Le ministre délégué avait décidé de confier cette mission au CNED (Centre national d’enseignement à distance).
En réalité, le budget a été utilisé pour offrir gratuitement 20 heures de cours de français à environ 500 enfants.
Dans l’attente d’une évaluation d’un dispositif dont on peine à comprendre l’intérêt, les crédits du PELF sont suspendus au PLF 2025.
La question se pose toujours de savoir combien de Français à l’étranger maitrisent notre langue et de définir un plan inclusif pour l’accès à la maitrise de notre langue, qui est celle de la république.
L’AEFE bénéficie de 444 millions de crédits publics qui bénéficient aux deux tiers à des enfants étrangers et à seulement 20% des enfants français vivant à l’étranger.
Il est proposé de transférer un petit million, (0,25%) des crédits publics affectés à l’AEFE, vers un programme qui s’adresse à 80% des enfants français vivant à l’étranger.
L’auteur de l’amendement ne souhaite pas que cet argent public soit à nouveau utilisé au bénéfice de quelques-uns.
L’objet de cet amendement est de permettre de donner une suite dans les idées du Président de la République, et d’évaluer enfin le besoin pour atteindre l’objectif que tous les Français parlent français.
Cet amendement propose donc de transférer un million d'euros de l’action n° 5 « Agence pour l’enseignement du français à l’étranger » du programme 185 vers l’action n° 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme 151.