AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes Olivia RICHARD, EVREN, PHINERA-HORTH, ROSSIGNOL, VÉRIEN, SOLLOGOUB et GACQUERRE

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	21 000 000		21 000 000
Aide à l’accès au logement
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État		21 000 000		21 000 000
TOTAL	21 000 000	21 000 000	21 000 000	21 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement propose d’augmenter, à hauteur de 21 millions d’euros, les crédits du programme 177 de la mission consacrés à l’hébergement et à l’accompagnement des personnes sans domicile, dans la lignée des constats et préconisations formulés par le rapport de la délégation aux droits des femmes « Femmes sans abri : la face cachée de la rue », publié le 9 octobre 2024.

Il s’agit d’un amendement de repli à celui traduisant la recommandation n°3 du rapport adopté par la délégation aux droits des femmes. Au vu du contexte budgétaire, cet amendement propose la création de 1.500 places supplémentaires dédiées à l’hébergement des femmes sans abri.

Dans le détail, une première enveloppe de 19 millions d’euros permettra de créer 1.500 places d’hébergement d’urgence pour les femmes victimes de violences en danger immédiat, avec l’accompagnement social indispensable. Ces places d’hébergement seront complétées par des guichets uniques d’accueil, garantissant aux femmes victimes de violence, quel que soit l’état de leur situation, un appui global, continu et individualisé pour une prise en charge sociale, médicale, juridique et opérationnelle.

Les deux autres millions d’euros serviront à créer dix accueils de jour non mixtes, exclusivement dédiés aux femmes vivant dans la rue, et le recrutement de cinq coordinateurs en santé dans les territoires les plus concernés. Leur mission sera de mettre en place des actions de prévention, de remobilisation et de soins pour les femmes. Cela permettre de mieux repérer les femmes à la rue, et d’améliorer leur accompagnement de bout en bout.

Afin de se conformer aux règles de la recevabilité financière, cet amendement transfère 21 millions d’euros du programme 162 « Interventions territoriales de l’État » vers le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » et son action 12 « Hébergement et logement adapté ». Cependant, l’intention des auteures n’est pas de ponctionner les crédits du programme 162 et, en cas d’adoption de l’amendement, il est demandé au Gouvernement de lever le gage.