AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Aide économique et financière au développement		208 000 000		208 000 000
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement
Solidarité à l’égard des pays en développement		383 080 000		433 034 400
Restitution des « biens mal acquis »		108 327 750		140 327 750
Fonds de solidarité pour le développement
TOTAL		699 407 750		781 362 150
SOLDE	-699 407 750		- 781 362 150

Objet

Comme annoncé par le Gouvernement, le présent amendement procède à des annulations de crédits afin d’atteindre une cible de déficit public de 5,4 % de PIB en 2025.

Ainsi, il procède à une annulation de crédits sur le programme 110 « Aide économique et financière au développement » à hauteur de 208 M€ en AE et en CP et sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement » à hauteur de 383,1 M€ en AE et de 433,0 M€ en CP.

En outre, il procède à une annulation de crédits sur le programme 370 « Restitution des biens mal acquis », à hauteur de 108,3 M€ en AE et 140,3 M€ en CP. Cette annulation découle directement d’une actualisation des prévisions quant aux procédures en cours susceptibles d’entrer dans le cadre des « biens mal acquis », dans le respect des principes et du cadre déterminé par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ainsi que par la circulaire de la Première ministre du 22 novembre 2022.

Il en résulte un total d’annulations de 699,4 M€ en AE et de 781,4 M€ en CP sur le périmètre de la mission.