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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 143 , 144 , 147)

N° II-2065 rect. ter

22 janvier 2025


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes VÉRIEN, Olivia RICHARD, BILLON et GACQUERRE, M. MENONVILLE, Mme SAINT-PÉ, M. Jean-Michel ARNAUD, Mme GUIDEZ, M. LONGEOT et Mmes ROMAGNY, ANTOINE et PERROT


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

 

 

Handicap et dépendance

 

 

 

 

Égalité entre les femmes et les hommes

7 000 000

 

7 000 000

 

TOTAL

7 000 000

7 000 000

SOLDE

+ 7 000 000

+7 000 000

 

Objet

Le 06 août dernier, le Gouvernement démissionnaire annonçait l’extension de la Prime Ségur aux salariés et salariées du secteur sanitaire, social et médicosocial privé. Par cette décision, le Gouvernement a répondu à une attente de longue date de revalorisation des professionnels et des partenaires sociaux de la branche associative, sanitaire et sociale et médicosociale (Bass). Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participation au financement de la Prime Ségur des centres de protection maternelle et infantile, mais aucune participation n’est prévue pour les associations d’accompagnement des victimes de violences. Par conséquent, la mise en place de la Prime Ségur entraînerait de lourdes difficultés financières pour les associations, entraînant de lourdes entraves à leurs actions de prévention, d’accueil, d’écoute et d’accompagnement des femmes victimes de violences ainsi que leurs capacités d’accompagnement juridique. En d’autres termes, l’absence de compensation entraînerait de facto, des fermetures de lieux d’accueil, d’antennes, des licenciements, faute de moyens suffisants. Le présent amendement vise à transférer 7 millions d’euros depuis le programme Inclusion sociale et protection des personnes au profit du programme Egalité entre les Femmes et les Hommes, en ayant bien évidemment à l’esprit que ce transfert ne saurait être satisfaisant pour l’enveloppe prévue pour les centres de protection maternelle et infantiles.



NB :Rectification suite à la levée du gage par le Gouvernement en séance