AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

Le Gouvernement

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2
Vie étudiante
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Recherche spatiale
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	220 000 000		220 000 000
Recherche duale (civile et militaire)
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2
TOTAL	220 000 000		220 000 000
SOLDE	+ 220 000 000		+ 220 000 000

Objet

Cet amendement vise à rétablir la compensation budgétaire à l’Acoss des exonérations de cotisations patronales accordées aux « jeunes entreprises innovantes », sur les salaires de leurs personnels de recherche.

L’amendement proposé a pour but de rétablir les crédits budgétaires du régime de la jeune entreprise innovante, en lien avec son rétablissement par amendement au PLFSS.

Le montant de 220 M€ tient compte du relèvement du seuil d’intensité en R&D pour être éligible au dispositif JEI : la R&D devrait représenter plus de 20 % des charges déductibles de l’entreprise, contre 15 % aujourd’hui. Les entreprises dont l’intensité en R&D est comprise entre 15 et 20 % de leurs charges seraient éligibles au statut de jeune entreprise de croissance (JEC), défini au même article 44 sexies 0-A du CGI, sous réserve de respecter les critères de performance économique précisés par un décret du 24 mai 2024.

Ainsi, le présent amendement augmente les crédits du programme 192 "Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle" à hauteur de 220 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.