AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BÉLIM

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports		100 000 000		100 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques	100 000 000		100 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	100 000 000	100 000 000	100 000 000	100 000 000
SOLDE	0		0

Objet

La préservation du fonds économie circulaire de l'ADEME à hauteur de 300 millions d'euros revêt une importance stratégique particulière pour les territoires ultramarins, et notamment pour La Réunion. Ce maintien budgétaire s'avère indispensable pour plusieurs raisons :

En premier lieu, l'insularité de La Réunion impose des contraintes spécifiques en matière de gestion des déchets. La limitation des surfaces disponibles pour le stockage, les coûts élevés d'exportation des déchets et matières à recycler, ainsi que l'éloignement des filières de traitement continentales nécessitent des solutions innovantes et adaptées au territoire.

En deuxième lieu, les objectifs fixés par la loi AGEC du 10 février 2020 doivent être déclinés en tenant compte des réalités ultramarines. La transition vers une économie circulaire constitue un levier majeur pour réduire la dépendance aux importations, créer des emplois locaux non délocalisables et développer des filières économiques endogènes.

En troisième lieu, le contexte réunionnais présente des opportunités significatives pour le développement de l'économie circulaire :

- La forte densité démographique permet d'atteindre rapidement une masse critique pour la viabilité des filières de recyclage

- Le tissu d'entreprises locales manifeste un intérêt croissant pour les démarches d'écologie industrielle territoriale

- Les savoirs-faire traditionnels en matière de réemploi constituent un atout culturel à valoriser

Le fonds économie circulaire permet de soutenir des projets structurants tels que :

- La modernisation des centres de tri

- Le développement de recycleries et ressourceries

- L'accompagnement des collectivités dans l'optimisation de la collecte sélective

- Le soutien aux initiatives d'écoconception adaptées au contexte tropical

- La création de plateformes territoriales de réemploi des matériaux

Dans le cadre de la planification écologique et compte tenu des objectifs européens assignés aux régions ultrapériphériques, le maintien de ce fonds constitue un outil indispensable pour accélérer la transition vers une économie circulaire adaptée aux spécificités réunionnaises.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 100 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 04 du programme n° 203 « Infrastructures et services de transports ».

Il ouvre en contrepartie 100 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 12 « Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) » du programme n°181 "Prévention des risques".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP du programme n° 203 et qu’ils invitent le gouvernement à lever le gage afin de permettre l’engagement de cette action dont notre pays a aujourd’hui particulièrement besoin. Toutefois, les règles de recevabilité financière les obligent à une telle présentation du présent amendement.