AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à permettre aux pêcheurs pratiquant leur activité en zone économique exclusive (ZEE), soit entre 12 et 200 miles, de bénéficier d’un financement pour la restructuration, la modernisation et la mise aux normes environnementales de leur flotte, de leurs outils et de leur activité (décarbonation de la flottille, études sur la protection de la ressource halieutique, etc). Actuellement, en deçà des 12 miles, dans les eaux territoriales, ils bénéficient d’une part de la taxe sur l’éolien flottant. Mais dans la ZEE, les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances reviennent à réserver le produit d’une taxe affectée aux seuls organismes chargés d’une mission de service public, en l’espèce l’Office français de la biodiversité (OFB), ce qui les prive d’une juste compensation leur permettant de s’adapter aux contraintes qu’ils subissent du fait de la construction et de l’exploitation de parcs éoliens en mer.

Cet amendement répond donc à une demande légitime du secteur de la pêche afin qu’il ne soit pas pénalisé par les installations éoliennes en mer mises en œuvre pour lutter contre le réchauffement climatique et qui impactent leur activité dans la ZEE tout en finançant le seul OFB.

Le rapporteur ayant identifié au sein l’OFB une possibilité d’économiser la somme de 15 millions d’euros, la Cour des Comptes ayant elle-même observé une sous-utilisation de ses crédits par cet office, il paraît plus judicieux aux auteurs de cet amendement que cette somme bénéficie aux pêcheurs dont l’activité génère directement et indirectement de la richesse et des produits fiscaux.

Cet amendement propose d’abonder le programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de 15 millions d’euros du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » correspondant à la part de la subvention attribuée à l’OFB dont le rapporteur, selon son amendement II-24, n’a pas réussi à identifier la nécessité au regard des besoins de l’opérateur.