AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Défavorable
Adopté

M. BAZIN, Mme Nathalie GOULET, M. KAROUTCHI, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAS, DUMOULIN et LÉVRIER, Mme BELRHITI, M. PERNOT, Mme MULLER-BRONN, M. BURGOA, Mme SOLLOGOUB, M. Paul VIDAL, Mme LERMYTTE, M. BOUCHET, Mme DUMONT, MM. REYNAUD, MAUREY, MICHALLET et NATUREL, Mme BELLUROT, MM. PANUNZI, HENNO et de NICOLAY, Mmes SAINT-PÉ, Olivia RICHARD, DEMAS et MALET, MM. REICHARDT et LONGEOT, Mmes GOSSELIN et BILLON, MM. BRAULT, CADEC, MILON, Daniel LAURENT et CHATILLON, Mmes MICOULEAU et JOSENDE, MM. KHALIFÉ et HOUPERT, Mme CARRÈRE-GÉE, M. SOMON, Mme NÉDÉLEC, MM. WATTEBLED, FARGEOT, GENET, HAYE et DUPLOMB, Mme GRUNY, M. BELIN, Mmes JACQUEMET, IMBERT, ROMAGNY et de LA PROVÔTÉ, MM. SAURY, BRISSON et Étienne BLANC et Mmes HERZOG et VENTALON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 32° du I de l’article 179 de loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :

« 32° Un rapport relatif au recours aux prestations de conseil par l’État, ses établissements publics dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l’avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d’euros, les autorités administratives et publiques indépendantes et les centrales d’achat au sens de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique.
« Ce rapport présente :
« a) Le bilan des moyens consacrés par l’État au conseil interne ;
« b) La cartographie des ressources humaines dont chaque ministère dispose en matière de conseil en interne ;
« c) Les mesures mises en œuvre pour valoriser ces ressources humaines et développer les compétences en matière de conseil en interne au sein de la fonction publique de l’État.
« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes, y compris pour le conseil en informatique, à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes et de la sécurité des systèmes d’information :
« 1° La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;
« 2° Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;
« 3° L’intitulé et la référence de l’accord-cadre auquel se rattache la prestation, le cas échéant ;
« 4° L’intitulé et le numéro d’identification du marché, l’intitulé et le numéro du lot et, lorsque la prestation se rattache à un accord-cadre, le numéro du bon de commande ou du marché subséquent ;
« 5° L’objet résumé de la prestation ;
« 6° Le montant de la prestation ;
« 7° Le nom et le numéro de système d’identification du répertoire des établissements du prestataire et de ses éventuels sous-traitants ;
« 8° Le groupe de marchandises auquel se rattache la prestation au sens de la nomenclature des achats de l’État.
« Les informations mentionnées aux 1° à 8° respectent des normes d’écriture fixées par arrêté du ministre chargé des comptes publics. Elles sont publiées sous forme électronique, dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, de même que le bon de commande ou l’acte d’engagement lorsque la prestation de conseil se rattache à un accord-cadre.
« Ces informations figurent dans le rapport social unique de l’administration bénéficiaire prévu à l’article L. 231-1 du code général de la fonction publique. »

Objet

Cet amendement reprend la proposition de loi transpartisane encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, adoptée par le Sénat à l’unanimité des votants le 18 octobre 2023 puis le 28 mai 2024.
Il impose une plus grande transparence des cabinets de conseil, conformément aux recommandations de la commission d’enquête sénatoriale.
Si le Gouvernement a créé un jaune budgétaire en PLF pour 2023, ce document s’avère lacunaire, et même décevant. En outre, les administrations persistent dans leur refus de publier les bons de commande et les livrables des consultants, malgré la jurisprudence de la CADA.

Il est donc proposé :

- De publier une liste exhaustive des prestations de conseil commandées par l’Etat, et non de simples « échantillons » comme le fait l’Etat ;
- D’imposer sa publication en données ouvertes, ce qui n’est toujours pas le cas aujourd’hui ;
- De disposer d’un historique sur 5 ans, pour mesurer les évolutions ;
- D’élargir le rapport, en y incluant les établissements publics de grande taille et le conseil en informatique ;
- De supprimer la mention du secret des affaires, qui sert trop souvent d’alibi aux administrations pour refuser toute publication des livrables des consultants.

Il faut sortir de l’opacité, comme l’affirmait la commission d’enquête transpartisane du Sénat.

C’est tout l’objet de cet amendement.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.