AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Adopté

M. PACCAUD

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2
Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2
Vie de l’élève dont titre 2
Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2
Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2		5 000 000		5 000 000
Enseignement technique agricole dont titre 2
TOTAL		5 000 000		5 000 000
SOLDE	- 5 000 000		- 5 000 000

Objet

L’objectif de cet amendement est de minorer la subvention pour charges de service public dispensée à l’ONISEP via l’action 7 « Établissements d’appui de la politique éducative ».

La structure dispose d'un budget de 22,7 millions d'euros en PLF 2025, soit un montant stable par rapport à 2024. Le maintien de la subvention est surprenant, alors que les missions de l’ONISEP ne sont pas aisément distinguables de celles des régions.

En effet, suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 sur la liberté de choisir son avenir professionnel, la compétence d’information sur l’orientation a été transmise aux régions. Le rôle de l’ONISEP s’en est trouvé réduit de même que ses effectifs.

Toutefois, un récent rapport de la Cour des comptes pointe l’absence d’efficience de l’organisation actuelle de l’ONISEP et recommande notamment la suppression de 17 emplois de directeurs territoriaux, dont l’existence ne se justifie pas depuis le transfert de la compétence aux régions. Or une suppression de 17 ETP impliquerait a minima une économie de 2 millions d'euros.

Sachant qu'à fin 2023, l'ONISEP disposait d'un fonds de roulement de 6 millions d'euros, une économie de 5 millions d’euros parait tout à fait justifiée concernant cet opérateur.