AMENDEMENT

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l'indemnité de résidence.

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de quatre mois, un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence. Ce rapport devra examiner l’élargissement de son périmètre à l’ensemble des communes du Pays de Gex et analyser la pertinence de revaloriser son montant afin de mieux répondre aux enjeux spécifiques de ce territoire frontalier. 

Les fonctionnaires exerçant dans les territoires frontaliers de la Suisse, notamment dans le Pays de Gex, sont confrontés à un coût de la vie extrêmement élevé, en particulier pour le logement, ce qui rend leurs conditions de vie très difficiles. Malgré un niveau de vie moyen parmi les plus élevés de France, cette région subit une pression immobilière qui fragilise les agents publics. Parallèlement, la population y croît rapidement (+2,3 % par an depuis 2014), ce qui augmente les besoins en personnels publics, mais les conditions de rémunération et de vie freinent les recrutements, compromettant le bon fonctionnement des services publics.

Pour répondre à cette situation, le décret n° 2023-1168 du 12 décembre 2023 a introduit une indemnité de résidence spécifique pour les agents publics exerçant dans 13 des 27 communes de la communauté d’agglomération du Pays de Gex. Cette indemnité, fixée à 3 % du traitement indiciaire (soit environ 50 € nets par mois), constitue une première reconnaissance des difficultés rencontrées.

Cependant, ce dispositif présente des limites importantes, notamment en raison du découpage territorial. Celui-ci repose sur le zonage ABC datant de 2003, qui ne reflète plus les réalités actuelles. Ce zonage crée des situations inéquitables : par exemple, dans le Pays de Gex, deux communes voisines aux caractéristiques similaires peuvent être traitées différemment. L’une, classée en catégorie A, permet à ses fonctionnaires de bénéficier de l’indemnité de résidence, tandis que l’autre, classée en catégorie B, en est exclue. Ce traitement inégal est particulièrement injuste pour les agents publics vivant dans des communes confrontées aux mêmes problématiques de vie chère.

En pratique, cette situation complique fortement le recrutement dans les communes exclues du dispositif, aggravant les tensions sur les services publics et sur la capacité des collectivités à répondre aux besoins croissants de la population.

Un rapport est donc nécessaire pour évaluer la possibilité d’étendre l’indemnité à l’ensemble des communes du Pays de Gex et d’en revaloriser le montant. Ce travail permettra de garantir une véritable équité territoriale et d’assurer le bon fonctionnement des services publics dans cette zone frontalière stratégique.