AMENDEMENT

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante des crédits de la mission « Aide publique au développement » avec une baisse des crédits de l’ordre de 19 % en autorisations d’engagement et de 23 % en crédits de paiement. Cette évolution vient ramener les crédits de la mission à leur niveau antérieur à 2021. Un amendement de crédits du Gouvernement, d’un montant de 641 millions d’euros, vient prolonger cette réduction des moyens de notre politique de développement.

S’il est indispensable, dans un contexte budgétaire dégradé, de faire contribuer l’ensemble des missions du budget de l’État, l’effort demandé à la mission APD semble porter excessivement sur le programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Ce programme porte pourtant l’essentiel du volet bilatéral de notre aide au développement et, en particulier, la totalité de l’aide humanitaire. Compte tenu de la multiplication des crises internationales, il ne paraît pas opportun d’affaiblir dans une telle mesure nos capacités d’aide d’urgence.

Comme l’ont souligné les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, la mission « Aide publique au développement » se trouve à l’heure des choix. Dans un moment de restriction budgétaire, il apparaît nécessaire d’identifier les priorités claires de notre politique de développement.

Pour cette raison, le présent amendement propose d’abonder le programme 209 à hauteur de 300 millions d’euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement. Ces crédits seraient affectés à l’action 02 « Coopération bilatérale » et permettrait de rétablir les capacités d’action du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

Cette augmentation serait compensée, à due concurrence, par des mesures d’économies sur les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement » de l’ordre de :

- 150 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale », permettant une rationalisation des contributions internationales portées par ce programme, répartie entre 25 millions d’euros en AE et en CP sur les dépenses d’intervention au profit des fonds concessionnels des banques multilatérales de développement et 75 millions d’euros en AE et en CP sur les contributions techniques relevant du « continuum des finances publiques ». Ces lignes budgétaires abondent en effet une pluralité de petits instruments multilatéraux dont l’effet levier n’est pas démontré. Cette rationalisation devra être prolongée par une réduction de 50 millions d’euros en AE et en CP, répartie sur les opérations financières mises en œuvre au bénéfice des fonds concessionnels des banques multilatérales de développement ;

- 150 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale », à raison de 30 millions d’euros sur les « aides budgétaires globales », de 50 millions d’euros sur les crédits de bonification des prêts de l’Agence française de développement, de 20 millions d’euros sur les crédits d’intervention en matière d’environnement et de recherche et de 50 millions d’euros sur les crédits de la coopération technique et l’ingénierie. Sur ce dernier point, une récente revue de dépenses de l’inspection générale des finances sur les aides aux entreprises a souligné la faible incidence des instruments de coopération technique, en premier lieu le Fonds d’étude et d’aide au secteur privé (FASEP).

Dans un souci de responsabilité, le présent amendement vise à maintenir stable les crédits de la mission « Aide publique au développement » et n’implique pas de levée de gage par le Gouvernement.