AMENDEMENT

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 152 du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les administrations fiscales et les organismes, services et institutions mentionnés au premier alinéa peuvent se communiquer spontanément les informations relatives à leurs usagers respectifs nécessaires à l’information de ces derniers, au renforcement de l’efficience du recouvrement et à la fiabilisation de l’assiette des cotisations et impositions. »

En l’état actuel des textes, hormis quelques situations spécifiques, les services fiscaux et les organismes sociaux ne peuvent s’échanger des informations sur leurs usagers respectifs que sur demande portant sur des personnes physiques ou morales individuellement désignées.

Le développement d’échanges de données, en particulier entre les services fiscaux et l’URSSAF, permettrait de fluidifier et de diminuer la charge administrative et le formalisme attaché aux demandes individuelles. La charge des services territoriaux serait en conséquence diminuée pour les deux administrations.

Au surplus, les échanges de données favorisent la mutualisation de l’action en recouvrement des deux administrations pour tendre à un acte unique pour des usagers communs à la DGFiP et l’URSSAF. En effet, le redevable particulier ou professionnel peut être débiteur et créditeur dans les deux entités.

Enfin, la mise en commun de données permettrait également de réduire la charge des services d’accueil et améliorerait la relation avec l’usager qui pourrait recevoir des informations sur sa situation fiscale et sociale avec un point de contact unique.

Cette mesure concourrait ainsi à accroître les ressources de l’État, en renforçant l’efficience du contrôle et du recouvrement des recettes fiscales et sociales, tout en diminuant les charges des services.