AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Aide à l’accès au logement	396 000 000		396 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat		396 000 000		396 000 000
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire dont titre 2
Politique de la ville dont titre 2
Interventions territoriales de l’État
TOTAL	396 000 000	396 000 000	396 000 000	396 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose de revenir sur la réforme inique qui a conduit à une baisse des APL de 5 euros décidée en 2017 par le président Macron et son Gouvernement.

En effet, cette baisse, actée au moment même où était également supprimé l’impôt sur la fortune qui visait les plus aisés, reste un symbole de l’injustice sociale portée par les Gouvernements Macron.

Dans un contexte où le nombre des expulsions locatives explose, ainsi que la précarité, il apparait nécessaire de revenir sur cette baisse des APL décidée en 2017, et donc de revaloriser de 5 euros par mois le montant des APL. Appliqué à 6,6 millions de ménages qui touchent cette aide, cela revient à une augmentation de 396 millions d’euros des crédits pour les aides au logement.

En conséquence des règles de recevabilité financière, cet amendement transfère 396 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 intitulée « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat vers le programme 01 « Aides personnelles » du programme 109 Aide à l'accès au logement . Nous appelons le gouvernement à lever le gage pour garantir les moyens dédiés à nos politiques d’urbanisme.