AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Favorable
Rejeté

M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. DUFFOURG, MENONVILLE, CAMBIER, MAUREY et DELCROS, Mme ANTOINE, M. FOLLIOT, Mmes VERMEILLET et JACQUEMET, M. BLEUNVEN et Mme ROMAGNY

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2		20 450 000		20 570 000
Protection des droits et libertés dont titre 2		1 717 000		1 103 000
TOTAL		22 167 000		21 673 000
SOLDE	- 22 167 000		- 21 673 000

Objet

Le présent amendement propose une diminution de 5 % des crédits portant sur les seules dépenses de fonctionnement de l’ensemble des programmes de la mission.

Les dépenses de personnel, d’investissement et d’intervention seraient ainsi sanctuarisées.

Cette mesure d’effort budgétaire sur le périmètre de l’État se justifie par la situation extrêmement préoccupante de nos finances publiques, alors que l’objet de 5 % de déficit public pour 2025 paraît s’éloigner avant même le début de l’exécution de la loi de finances.

Pour 2025, cet effort de 5 % représente une économie budgétaire de 22,16 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 21,67 M€ en crédits de paiement (CP), économie respectivement imputée, par convention : sur l’action 02 « Coordination de la sécurité et de la défense » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » (à hauteur de 20,45 M€ en AE et 20,57 M€ en CP) ; sur l’action 03 « Autorité de régulation et de la communication audiovisuelle » du programme 308 « Protection des droits et libertés » (à hauteur de 1,71 M€ en AE et 1,1 M€ en CP).

Toutefois, cette mesure a vocation à être répartie en exécution entre l’ensemble des actions de chacun des programmes de la mission.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.