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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT (n° 143 , 144 , 146, 150) |
N° II-1930 rect. 15 janvier 2025 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CANÉVET, Mme Nathalie GOULET, MM. DUFFOURG, MENONVILLE, CAMBIER et MAUREY, Mme GACQUERRE, M. DELCROS, Mme ANTOINE, M. FOLLIOT et Mme VERMEILLET Article 42 (crédits de la mission) (État B) |
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Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
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Protection des droits et libertés dont titre 2 |
| 5 811 422 |
| 6 288 305 |
TOTAL |
| 5 811 422 |
| 6 288 305 |
SOLDE | - 5 811 422 | - 6 288 305 | ||
Objet
Cet amendement propose la fusion du Contrôleur général des lieux de privation de liberté et le Défenseur des droits.
Il propose donc la soustraction des autorisations d'engagement et des crédits de paiements de l'action 5 "Contrôleur général des lieux de privation de liberté" du programme 308 "Protection des droits et libertés".
En effet, dans le cadre de sa mission, décrite par l'article 71-1 de la Constitution, de veiller "au respect des droits et libertés", le Défenseur des droits peut également s'assurer du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.