AMENDEMENT

présenté par

C
G

MM. DANTEC, FERNIQUE, BENARROCHE et Grégory BLANC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds territorial climat

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires		200 000 000		200 000 000
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Fonds territorial climat	200 000 000		200 000 000
TOTAL	200 000 000	200 000 000	200 000 000	200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Lors du débat budgétaire précédent, le gouvernement, par la voix du ministre Christophe Béchu, s’était engagé à mettre en place en 2024 un fonds territorial climat d’accompagnement des plans climat air énergie territoriaux, sur leurs dépenses d’ingénierie et d’animation.

Réclamée depuis des années par le Sénat, avec des amendements identiques portés par la plupart des groupes politiques (LR, UC, SER, GEST) l’année dernière, cette demande a été votée au Sénat à la quasi-unanimité pour le PLF 2024 Elle part du constat d’une absence d’un financement dédié pour le bloc communal, permettant dans le cadre du PCAET la réalisation des diagnostics de vulnérabilité sur l’adaptation, l’information de la population sur les enjeux de rénovation thermique ou encore la simple construction des dossiers techniques permettant l’accès au fonds vert... En permettant une hiérarchisation dans les territoires des actions à l’impact climat le plus important, ce financement est utile à l’efficience du fonds vert, fléché lui sur l’investissement.

Christophe Béchu semblait avoir compris l’intérêt de ce dispositif qui proposait un financement systématique pour tous les territoires engagés dans un PCAET, sur la base de 4 euros par habitant. Cette contractualisation dans le cadre des CRTE renforçait de manière évidente la volonté de l’État de mettre en place des stratégies coordonnées à l’échelle régionale, les “COP régionales” sur le climat ne pouvant fonctionner sans la mobilisation des territoires.

Malgré ce consensus du Sénat et cet engagement clair de l’Etat particulièrement bien accueilli par les réseaux de collectivités territoriales, Bercy a annulé cette ligne budgétaire au printemps 2024, alors même que les décrets d’application de ce fonds territorial étaient en cours d’écriture. Par la même, le ministère des finances n’a pas respecté les engagements pris devant nous par le ministre, et la faiblesse de la participation des collectivités locales aux COP régionales l’année dernière montre bien l’incapacité de l’Etat à construire une stratégie commune sur le climat, du local au national. Ce fonds territorial climat est plus que jamais l’élément nécessaire à cette synergie !

Cette ressource, connue d’avance, sera d’une plus grande efficacité que des crédits accordés via des appels à manifestation d’intérêt dans le cadre du fonds vert, toujours “à la main des préfets”. La planification impose d’avoir une vision de long terme sur le niveau des ressources disponibles, ce qui est impossible lorsque l’avenir des projets dépend d’une instruction menée par les services préfectoraux.

Le présent amendement transfère ainsi 200 millions d’euros de l’action 01 du programme 380 “Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires” en vue de créer une nouvelle ligne intitulée "Fonds territorial climat" au sein de la mission “Ecologie, développement et mobilités durables”.