AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition de leurs pensions de retraite.

Objet

Cet amendement du Groupe SER vise à saisir le Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Thaïlande, confrontés à une potentielle double imposition en raison de la réforme fiscale récemment engagée par les autorités thaïlandaises.

Cette nouvelle réglementation fiscale prévoit que les personnes résidant au moins 180 jours par an en Thaïlande devront, dans certaines circonstances, payer des impôts sur les revenus étrangers transférés dans le pays. Celle-ci est applicable à compter du 1er janvier 2024, soit à partir de la déclaration d'impôts de 2025 sur les revenus de 2024. Pourtant, la France et la Thaïlande sont liées par la « convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus » de 1974.

Environ 6 000 retraités français pourraient être affectés par l'établissement d'une double imposition ou d'une imposition dite « partagée », alors que nos compatriotes les plus précaires perçoivent des sommes minimes et que les taux d'imposition sur les pensions sont plus élevés en Thaïlande qu'en France.

Dans un communiqué en date du 7 mars 2024, l'ambassade de France à Bangkok indiquait que « les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle réglementation doivent encore être précisées » et déclarait avoir « saisi les autorités thaïlandaises pour obtenir des clarifications ». Toutefois, les élus des Français de l’étranger - conseillers et parlementaires des Français de l’étranger - restent sans réponse. Dans ces conditions, de nombreux compatriotes s’inquiètent des conséquences financières que pourrait avoir l’établissement d’une double imposition et envisagent même de quitter le pays où ils ont pourtant construit leur vie.

Face aux incertitudes liées à la mise en œuvre de cette réforme unilatérale, il est nécessaire que le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant la situation fiscale des retraités français en Thaïlande, évaluant l'impact de la réforme et décrivant les mesures envisagées pour éviter cette double imposition dans le cadre de la convention fiscale bilatérale. Ce rapport permettrait d’informer les élus des Français de l’étranger sur l’état des discussions bilatérales en cours entre les autorités fiscales française et thaïlandaise et ainsi de communiquer de manière transparente auprès de nos compatriotes afin que ces derniers se préparent aux conséquences de cette réforme en toute connaissance de cause.