AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la situation fiscale des retraités français résidant en Italie, lesquels subissent une double imposition de leurs pensions de retraite.

Objet

Cet amendement du Groupe SER vise à saisir le Gouvernement sur la situation des retraités français résidant en Italie, assujettis à double imposition de leurs pensions de retraite à la suite d'une réinterprétation de la convention fiscale franco-italienne « visant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales » signée le 5 octobre 1989, en particulier son article 18.

En effet, depuis 2021, l’Italie applique une double imposition totale, et non résiduelle, et procède de fait à des redressements fiscaux rétroactifs sur plusieurs années à partir de 2015 pouvant aller jusqu’à plusieurs dizaines de milliers d’euros.

De nombreux retraités, dont la pension est souvent modeste, se retrouvent dans une situation financière extrêmement difficile.

Afin de répondre à cette problématique, jusqu’ici sans issue malgré plusieurs questions écrites déposées par l’auteure, cet amendement demande un rapport évaluant l'ampleur du phénomène, étudiant la possibilité que les autorités fiscales de la France et de l’Italie conviennent d’un moratoire sur les doubles impositions liées aux différents recours en cours d’instruction et identifiant les leviers pour rétablir une situation fiscale juste et équitable pour nos compatriotes.