AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	1 480 610		1 480 610
Diplomatie culturelle et d’influence		1 480 610		1 480 610
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL	1 480 610	1 480 610	1 480 610	1 480 610
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à doter l’État des moyens nécessaires pour généraliser l’expérimentation en cours sur la dématérialisation des demandes de passeports.

Celle-ci vise à simplifier les démarches administratives des Français de l’étranger en réduisant les déplacements coûteux et souvent contraignants vers les consulats, notamment pour les rendez-vous en personne.

La dématérialisation des demandes de passeports répond à un besoin urgent de modernisation des services publics pour les Français de l’étranger, pour réduire les délais de délivrance des titres ainsi que la charge de travail des consulats.

Une telle réforme nécessite néanmoins des moyens humains et techniques adéquats pour garantir une transition réussie.

Pour ce faire, cet amendement propose de recruter dix agents qualifiés, représentant un coût estimé à 1 480 610 euros par an, soit 148 061 euros par ETP.

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 1 480 610 euros de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » vers l’action 09 « Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 105 « Action de la France dans l’Europe et dans le monde ». Toutefois, l’auteure appelle le gouvernement à lever le gage afin de ne pas compromettre les autres programmes essentiels de la mission « Action extérieure de l’État ».