AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2	11 104 575		11 104 575
Diplomatie culturelle et d’influence		11 104 575		11 104 575
Français à l’étranger et affaires consulaires
TOTAL	11 104 575	11 104 575	11 104 575	11 104 575
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à garantir le respect de la trajectoire initiale des effectifs prévue par l’agenda de transformation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, tel qu’annoncé par le président de la République en 2023. Cet agenda ambitionnait la création de 700 équivalents temps plein (ETP) d’ici 2027, avec un objectif intermédiaire de 150 ETP supplémentaires pour l’année 2025. Cependant, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit qu’une augmentation de 75 ETP, soit seulement la moitié de l’engagement initial.

Si cette augmentation des effectifs est positive, elle reste largement insuffisante au regard de l’érosion des ressources humaines du ministère au cours des dernières décennies. En effet, entre 2007 et 2021, il a perdu 2 850 postes, soit une réduction de plus de 17 % de ses effectifs. Ces suppressions massives ont profondément fragilisé la capacité de la France à mener à bien ses missions diplomatiques et consulaires. La hausse de 75 ETP proposée pour 2025 ne permet pas de rattraper ces pertes ni de répondre aux défis croissants de l’action diplomatique française.

Cet amendement propose donc de créer 75 ETP manquants. Le coût de la création de ces 75 ETP est évalué à 11 104 575 euros, soit 148 061 euros par ETP.

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 11 104 575 euros de l’action 01 « Appui au réseau » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » vers l’action 09 « Personnel concourant à l’action « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » du programme 105 « Action de la France dans l’Europe et dans le monde ». Toutefois, l’auteure appelle le gouvernement à lever le gage afin de ne pas compromettre les autres programmes essentiels de la mission « Action extérieure de l’État ».