AMENDEMENT

présenté par

C
G

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2		1 795 000		1 795 000
Diplomatie culturelle et d’influence
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 795 000		1 795 000
TOTAL	1 795 000	1 795 000	1 795 000	1 795 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à apporter un soutien de l’État à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé et une mission de solidarité en proposant une tarification spéciale pour les plus démunis à travers la « catégorie aidée ».

Or, pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet et d’un soutien de l’État minime pour le financement de la « catégorie aidée ». Cette contribution a considérablement chuté ces dernières années puisqu’elle est passée de 50% à seulement 10% ces dernières, soit 380 000 euros sur un coût total de 4,35 millions d’euros.

Compte-tenu de la mission de service public qu’elle est la seule à assumer à l’étranger, la CFE devrait bénéficier d’un réengagement fort de la part de l’État.

Cet amendement appelle donc l’État à prendre en charge 50% du coût de la « catégorie aidée », soit 1,795 million d’euros.

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 1,795 million d’euros de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 1 « offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ».

Toutefois, l’auteure appelle le gouvernement à lever le gage afin de ne pas compromettre les autres programmes essentiels de la mission « Action extérieure de l’État ».