AMENDEMENT

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation, les ventes de logements à usage locatif inscrites dans le plan de mise en vente des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du même code et en cours à la date du 1^er décembre 2024 demeurent autorisées jusqu’au 30 juin 2027. 

II. – Lorsqu’ils ont conclu une convention mentionnée au 1^er alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation en cours au 1^er décembre 2024, le bénéfice des dérogations mentionnées au dix-septième alinéa de l’article L. 445-1 du même code est étendu à tous les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 dudit code et à toutes les sociétés d’économie mixte agréées en application de l’article L. 481-1 du même code pour la révision annuelle des loyers ou des redevances mise en œuvre le 1^er janvier 2025, le 1^er janvier 2026 et le 1^er janvier 2027 en application de l’article L. 353-9-3 et de l’article. 442-1 du même code.

D’une durée de six ans, les conventions d’utilité sociale (CUS) sont des contrats qui doivent être conclus entre l’État et les bailleurs sociaux (offices publics de l’habitat, sociétés anonymes et fondations d’habitation à loyer modéré, etc.). Via la politique de loyers du bailleur social, elles sont liées à la politique d’aide personnalisée au logement (programme 109 du budget de l’État).

Au sens du droit communautaire, les bailleurs sociaux réalisent un service d’intérêt économique général. Ils peuvent bénéficier d’aides de l’État, sous réserve notamment qu’ils soient assujettis à des obligations de service public. Les CUS sont l’un des éléments essentiels matérialisant l’existence d’obligations de service public. Les autorités françaises en rendent compte tous les deux ans à la Commission européenne pour justifier que les aides que la France attribue aux bailleurs sociaux sont compatibles avec les règles de concurrence régissant le marché européen.

Les CUS actuellement en vigueur deviendront caduques, pour la plupart, à compter du 1er juillet 2025. Certaines d’entre elles expireront au 31 décembre 2024. L’élaboration de nouvelles CUS est donc nécessaire pour éviter, entre autres, de fragiliser le régime d’aides aux bailleurs sociaux. 

Le contexte politique n’a pas permis de poser les orientations politiques nationales préalables à l’élaboration, par les bailleurs sociaux et les services de l’État, des projets de nouvelles CUS. Compte tenu des délais incompressibles de mise en œuvre de la procédure d’élaboration des CUS et des dates d’échéance de certaines des CUS actuellement encore en vigueur, il est devenu nécessaire de prolonger les effets des CUS actuelles jusqu’au 30 juin 2027. 

Parallèlement, ce délai d’environ deux ans permettra de poser les orientations nationales et de simplifier le cadre juridique des CUS, d’élaborer les nouvelles CUS en concertation avec les parties prenantes, de les soumettre aux avis des collectivités territoriales compétentes, de procéder à leur signature.

Les CUS portent sur la gestion patrimoniale du bailleur social et sa politique de vente de logements, l’occupation sociale du parc, la qualité du service rendu aux locataires, etc. Elles déclinent ainsi la politique nationale de logement social.

Elles portent aussi sur la politique des loyers. L’existence d’une CUS autorise le bailleur à déroger aux modalités de révision annuelle des loyers pratiqués en cas de réhabilitation des logements. Si ce régime de dérogation à la revalorisation des loyers selon l'indice de revalorisation des loyers est directement lié à l’aide personnalisée au logement dont bénéficient les locataires, le présent amendement est sans incidence haussière sur le budget présenté dans le projet de loi de finances pour 2025.

L’Union sociale pour l’habitat, organisation représentative du secteur Hlm qui représente 593 organismes Hlm, a confirmé qu’un nombre élevé de bailleurs sociaux dérogent actuellement, via les CUS qu’ils ont conclues, au principe de revalorisation des loyers selon l'indice de revalorisation des loyers. Il importe de conserver aux bailleurs sociaux cette faculté de dérogation au bénéfice de la réhabilitation des logements, afin qu’ils puissent répondre aux exigences posées par la loi « Climat et Résilience ». 

Une CUS permet aussi au bailleur de mettre en œuvre sa politique de vente de logements. Cette faculté doit également être préservée, en particulier pour réaliser les produits de cession prévus.