AMENDEMENT

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre du service public de la petite enfance.

Ce rapport établit notamment un état des lieux afin d'évaluer les besoins de chaque territoire. Il établit également une évaluation de l’impact sur la situation financière des communes et de la compensation insuffisante au regard des besoins. 

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur les conditions de mise en œuvre du service public de la petite enfance. 

Face à la mise en œuvre obligatoire du service public de la petite enfance qui interviendra au 1er janvier 2025,  de nombreux élus de petites villes sont inquiets.

En effet, les élus des petites villes regrettent le manque d’information, notamment sur les modalités de partage de la compétence entre les communes et les intercommunalités. L’APVF avait insisté sur ce point auprès du ministre de l’époque et sur la nécessité de laisser une marge de liberté aux acteurs locaux pour s’organiser.

Les conditions de réussites de la réforme, et notamment l’atteinte de 200 000 nouvelles places en crèche, ne sont pas encore réunies, notamment, à cause de la compensation financière qui reste largement insuffisante au regard des enjeux. 

En effet, l’état des lieux qui devait être réalisé par l’État n’a pas permis de déterminer le niveau réel des besoins sur les territoires. L’enveloppe de 85 millions d’euros et les critères de répartition ne sont pas adaptés.

De plus, la problématique financière n'est pas la seule, les communes font également face aux difficultés de recrutement. Il y a un réel manque d’attractivité des métiers de la petite enfance lié à l’organisation, la rémunération, et aussi la formation des agents publics, dans un domaine très concurrentiel. L’enjeu tient plus au maintien des places existantes que de création d’emplois.

Par ailleurs, les maires ne savent pas comment ils devront participer à la réduction du déficit public en 2025. Or, l’ouverture de 40 berceaux suppose de créer 20 postes. Peu de collectivités disposent des marges de manœuvres suffisantes pour augmenter ainsi leur masse salariale.

Il est donc demander au Gouvernement de remettre un rapport afin de lever les doutes et les incertitudes de nombreux élus sur la mise en œuvre effective du service public de la petite enfance.