AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2
Handicap et dépendance		4 000 000		4 000 000
Égalité entre les femmes et les hommes	4 000 000		4 000 000
TOTAL	4 000 000	4 000 000	4 000 000	4 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement a pour objectif de revaloriser le montant de l’aide financière à l’insertion sociale (AFIS) destinée aux personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution (PSP). Bien que les crédits alloués à l’AFIS soient en augmentation de 0,3 millions d'euros en raison d’un objectif révisé de bénéficiaires, passant de 650 à 950 dans le PLF 2025, le montant de l’AFIS demeure aujourd’hui très faible.

En France, on estime que 40 000 personnes se trouvent en situation de prostitution. Malgré la loi de 2016 portant abolition du système prostitutionnel, il est incompréhensible que seulement 950 personnes bénéficient actuellement de cette aide. Pourquoi les objectifs demeurent-ils aussi bas ? Pourquoi le montant de l’aide reste-t-il si dérisoire ?

L’AFIS, fixée à 343,20 euros par mois, à laquelle s'ajoutent 106,08 euros par personne à charge, est clairement insuffisante pour permettre aux bénéficiaires de vivre dignement. La Fondation des femmes recommande de revaloriser l’AFIS au niveau du seuil de pauvreté, soit 1 200 euros actuellement. Pour un nombre de bénéficiaires constant, cela impliquerait un financement de plus de 6 millions d'euros pour l'AFIS. A minima, une enveloppe d'un peu plus de 3,2 millions d'euros permettrait déjà de porter l’AFIS au niveau du revenu de solidarité active (RSA), soit 635 euros. Ce montant constitue le strict minimum pour permettre aux personnes concernées de survivre sans avoir à recourir à la prostitution ni retomber dans des réseaux de proxénétisme ou de traite des êtres humains.

Actuellement, le budget consacré à l’AFIS dans le PLF est de 2,1 millions d'euros. Cet amendement vise à transférer 4 millions d'euros d’autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 du programme 157 (Handicap et dépendance) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes) afin de porter le montant total à 6,1 millions d'euros, comme recommandé par la Fondation des femmes. Nous demandons au gouvernement de lever le gage associé à cette mesure.