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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

(n° 143 , 144 , 147)

N° II-1816

4 décembre 2024


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes ROSSIGNOL, LE HOUEROU et CANALÈS, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme FÉRET, M. JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


Article 42 (crédits de la mission)

(État B)


Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Inclusion sociale et protection des personnes

dont titre 2

Handicap et dépendance

1 000 000

1 000 000

Égalité entre les femmes et les hommes

1 000 000

1 000 000

TOTAL

1 000 000

1 000 000

1 000 000

1 000 000

SOLDE

0

.0

 

 

Objet

Cet amendement d’appel a pour objectif de demander au gouvernement de revoir ses ambitions concernant les parcours de sortie de la prostitution (PSP). 

En France, on estime que 40 000 personnes sont en situation de prostitution. Pourtant, huit ans après l’adoption de la loi de 2016 qui a aboli le système prostitutionnel, seulement 950 personnes bénéficient d’un tel parcours. Comment expliquer que ces objectifs demeurent aussi bas ? L’objectif pour 2026 est de seulement 1 050 personnes ! À ce rythme, il faudrait près de 40 ans pour qu’un quart des personnes en situation de prostitution puisse bénéficier d’un parcours de sortie. Cet objectif est dérisoire au regard de la glamourisation dont fait l’objet la prostitution, présentée comme une activité comme les autres et occultant les conséquences sur la santé multiples et durables, les violences exercées par les clients et par les proxénètes. Il est urgent de renforcer les moyens alloués aux associations qui accompagnent les personnes en PSP pour garantir une véritable protection et un accompagnement adéquat aux personnes concernées. Ne pas agir, c’est condamner des milliers de personnes à rester piégées dans un système qu’on prétend avoir aboli. 

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 1 million d'euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 du programme 157 (Handicap et dépendance) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).