AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

I. – Créer le programme :

Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		1 200 000 000		1 200 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire	1 200 000 000		1 200 000 000
TOTAL	1 200 000 000	1 200 000 000	1 200 000 000	1 200 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de l'amendement souhaitent concrétiser les annonces du plan à 100 milliards d’euros en faveur du ferroviaire annoncé en février 2023.

Ce plan était attendu de longue date pour enfin hisser les besoins en matière d’investissement dans le ferroviaire au niveau de nos ambitions de décarbonation du secteur des mobilités.

Le report de 10 % de la part modale de fret et voyageurs de la route au rail remplirait 22 % à 33 % de l’objectif de décarbonation des transports de la France.

Le projet de loi de finances de cette année marque un moment important afin de contrôler la bonne trajectoire de ce plan qui s’étalera jusqu’en 2040. Sur les 100 milliards annoncés, la moitié incombe à l’État et l’autre moitié à SNCF Réseau. En répartissant l’effort sur une durée de 15 ans, cela signifie que l’État doit consentir à un effort supplémentaire de 3,3 milliards d’euros chaque année partagée avec les Régions dans le cadre des contrats de plan État-Région.

Or, les crédit de l’action « ferroviaire » ne progressent que de 200 millions d’euros cette année et les crédits nouveaux de l’AFITF sont largement insuffisants. Autrement dit, comme pour le PLF 2023 nous sommes loin de la nouvelle donne ferroviaire annoncée.

C’est la raison pour laquelle nous alertons sur le décalage observé entre les effets d’annonces du plan présenté le 27 février dernier et la réalité budgétaire de ce projet de loi de finances.

Nous proposons donc la création d’une nouvelle ligne budgétaire « Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » dotée de 1,2 milliards d'euros. Ce nouveau programme permettra de mieux identifier les crédits nouveaux et de suivre avec précision la trajectoire de ce plan, dans un souci de sincérité budgétaire.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé :

- d’abonder de 1 200 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la nouvelle ligne budgétaire créée « Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire » ;

- de minorer à due concurrence en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 09-03 du programme 345.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.