AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports	600 000 000		600 000 000
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie		600 000 000		600 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	600 000 000	600 000 000	600 000 000	600 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Les auteurs de l’amendement souhaitent revenir sur la privatisation de Fret SNCF et investir 600 M€ dans le développement des infrastructures de fret ferroviaire.

Revenir sur la privatisation de Fret SNCF permettra d’une part de ne pas connaître la même concurrence artificielle que pour l’énergie qui n’a pas empêché l’explosion des prix, concurrence qui n’a lieu que pour les lignes rentables, grevant ainsi les capacités d’investissement sur les autres lignes et d’autre part de ne pas disperser les investissements entre de multiples sociétés, ce qui reviendrait à condamner le fret ferroviaire. En outre, les ressources permettront de rendre les péages dus par les opérateurs de fret à SNCF Réseau gratuits (payés à 50 % aujourd’hui), d’augmenter les investissements de Fret SNCF dans les wagons isolés, l’exploitation des services de transport combiné et pour les autoroutes ferroviaires et de recruter les cheminots nécessaires. La montée en charge de l’investissement dans le fret ferroviaire sera progressive mais rapide, en commençant par 600M€ en 2025 et devant atteindre 1,5 Md€/an à partir de 2027 et jusqu’en 2040.

Il est ainsi proposé d’augmenter de six cents millions d’euros le budget alloué au programme « Infrastructures et services de transports » de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » au profit de l’action « Ferroviaire ».

Les prescriptions de l’article 40 de la Constitution nous obligent à afficher une diminution artificielle de crédits de six cents millions d’euros en AE et en CP sur le programme « Service public de l’énergie » afin d’équilibrer la mission. Nous appelons évidemment le Gouvernement à lever ce gage.

Afin de respecter les contraintes de recevabilité financière, le présent amendement propose donc :

- de majorer de 600 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 41 du programme n° 203 ;

- de réduire en conséquence de 600 millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 09-03 du programme 345.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués au programme 345. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.