AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. JACQUIN, Mme BONNEFOY, M. GILLÉ, Mme BÉLIM, MM. DEVINAZ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques
Énergie, climat et après-mines	650 000 000		650 000 000
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2		650 000 000		650 000 000
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
TOTAL	650 000 000	650 000 000	650 000 000	650 000 000
SOLDE	0		0

Objet

En 2024, la première édition du leasing social visant à faciliter la location de longue durée de véhicules électriques pour les ménages modestes, annoncée depuis plusieurs années par le Gouvernement, a enfin été mise en œuvre. Selon la DGEC, il a bénéficié à 50 000 personnes, issues des ménages situés jusqu’au cinquième décile (60 % relevant des déciles 4 et 5).

Le leasing social a rencontré un succès allant bien au-delà des prévisions initiales : 50 000 commandes ont afflué dès les premiers jours du lancement du dispositif, si bien qu’il a dû être suspendu après seulement quelques semaines. Cette dynamique inespérée témoigne de la forte demande dont fait l’objet ce dispositif.

Si le PLF pour 2025 ne précise pas l’enveloppe qui sera allouée l’année prochaine au leasing social, l’enveloppe globale prévue pour les aides à l’acquisition (bonus écologique, prime à la conversion et leasing social) est significativement revue à la baisse pour s’établir à 970 M€, contre 1,5 Mds€ l’année dernière (- 530M€). Si l’on prend en compte la surexécution des crédits intervenue en 2024 – du fait du succès du leasing et du bonus écologique – cette baisse pourrait même atteindre 876 M€.

Un tel abaissement des moyens serait trop brutal et en contradiction avec les objectifs de verdissement du parc de véhicules et de démocratisation du véhicule électrique, alors que leur coût d’acquisition demeure particulièrement prohibitif pour la majorité des usagers, à commencer par les ménages précaires.

Dans ce contexte, et pour éviter de mettre un « coup de frein » au dispositif, il est indispensable de maintenir son enveloppe budgétaire à un niveau soutenu. Le leasing social a représenté un coût de l’ordre de 650 millions d’euros pour l’État en 2024.

L’objectif du présent amendement vise à maintenir cet effort et propose donc d’allouer 650 millions d’euros supplémentaires à l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » l’année prochaine au bénéfice du leasing social. Dans un souci d’efficacité, les évolutions proposées par cet amendement pourraient s’accompagner d’un meilleur ciblage des bénéficiaires, au profit des plus modestes mais aussi des personnes résidant en zone rurale, compte tenu de l’importance de la dépendance à la voiture dans ces territoires où l’offre de transports collectifs est lacunaire. Le niveau de subvention pourrait en outre être davantage modulé selon les véhicules et le profil des bénéficiaires.

L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.