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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-1757 4 décembre 2024 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-11 rect. de la commission des finances présenté par |
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Mme LAVARDE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 |
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Amendement II - 11
Après l'alinéa 68
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- Pour l’application du 1° de l’article L. 2313-1, du 1° de l’article L. 4313-2 et du 1° de l’article L 5217-10-14 du code général des collectivités territoriales, un arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget définit les conditions dans lesquelles la contribution prévue au I est prise en compte dans le calcul de l’épargne brute.
Objet
La contribution prévue par cet amendement constitue une mise en réserve forcée des collectivités en 2025 qui leur sera restituée au cours des trois exercices budgétaires suivants (2026, 2027 et 2028). Ce sous-amendement prévoit que cette mise en réserve soit incluse dans le calcul de l'épargne brute qui intervient dans plusieurs ratios obligatoires devant figurer dans les documents budgétaires des collectivités. Cela permettra d'éviter des fluctuations de ces indicateurs sans lien direct avec la situation financière réelle des collectivités.