AMENDEMENT

Avant l’article 60

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« À compter de la promulgation de la présente loi, il est instauré un moratoire de trois ans avant la fermeture d’une classe dans les communes classées en zone FRR. Le moratoire est pris en tenant compte des effectifs des classes et permet d’avoir un dialogue territorial avec tous les acteurs locaux de l’éducation. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités d’application du moratoire. »

II. – La mise en place du moratoire peut être compensée financièrement par la suppression des postes non enseignants de la masse salariale de l’Éducation nationale.

Engagement du président de la République lors du grand débat au second tour des élections présidentielles mais aussi des différents membres du Gouvernement ces dernières années, et en particulier de la Première Ministre à Nevers le 31 mars 2023. 

Il est important de concrétiser cet engagement au niveau législatif. Il peut parfaitement être rempli en privilégiant, si nécessaires, les réductions d'effectifs qui ne sont pas devant élèves. Par ailleurs, si des suppressions de postes étaient à prévoir pour satisfaire la recevabilité financière de cet amendement, ces suppressions ne devraient concerner que les 26% non enseignants de la masse salariale de l'Education nationale.

Afin, afin de préserver nos classes en milieu rural, il est proposé d'instaurer un moratoire dans les communes classées en zone FRR tenant compte des effectifs des classes à trois ans avant leur fermeture et ce, dès la rentrée de septembre 2025.