AMENDEMENT

I. – Créer le programme :

Fonds d’amorçage en faveur de la souveraineté énergétique

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Cet amendement vise à conforter la  nationalisation future des groupe TotalEnergie et ENGIE via une augmentation de la participation de l’Etat dans ces entreprises.

 En effet nous ne pouvons concevoir un grand service public de l’énergie unifié sans ces  groupes. Si historiquement, à la différence de l’électricité et du gaz, et même du charbon, le secteur pétrolier français n’a jamais été nationalisé dans sa totalité, il n’en demeure pas moins que l'Etat détenait jusqu’en 1997, 35 % du capital, 40 % des droits de vote et des pouvoirs spéciaux (action spécifique) ce qui lui permettait de s'opposer à des décisions de l'entreprise contraires à sa politique étrangère ou de défense, ainsi que de fixer les tarifs du carburant.  Or, les liens entre Total et l’Etat ont été remis en cause dans les années 2000, la commission européenne considérant l’action spécifique de l’Etat comme contraire au droit de l’Union et à la liberté de circulation des capitaux.

Pourtant la crise que nous traversons actuellement, la défaillance du marché qui n’est plus à démontrer et l’impératif d’un changement de modèle compatible avec l’absolue nécessité de sortir des énergies fossiles nous imposent de redonner à l’Etat la maitrise du secteur énergétique. En effet vu le poids de ce secteur et de ces entreprises dans notre économie seule une gestion sociale permettrait effectivement de protéger le pouvoir d’achat, d’assurer la sécurité énergétique et de lutter contre le réchauffement climatique.

 La nationalisation de ces deux groupes est évaluée entre 193 et 200 milliards d’euros c’est pourquoi dans un premier temps nous proposons à l’image de la commission d’enquête "sur  les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France" une monter au capital de ces entreprises afin d’assurer par la suite la création d’un véritable service public de l’Energie : le  Groupe Énergie de France (GEDF) en nationalisant TotalEnergies et Engie au côté d’EDF

Cet  établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) dénommé Groupe Énergie de France (GEDF) assurera, sauf exception, la gouvernance de l’entièreté du service public de l’énergie dont la gestion et le développement seront confiés à trois opérateurs publics distincts en charge des activités de production, transformation, transport, stockage, distribution et la fourniture d’électricité, de gaz, et de pétrole sur le territoire national

Pour se faire cet amendement propose de créer un fond d’amorçage en faveur de la souveraineté énergétique doté de 3 milliards d’euros. Les crédits seront prélevés sur l’action 1 du programme 732