AMENDEMENT

Après l'article 54

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Après les mots : « services préfectoraux » sont insérés les mots : « et des services centraux du ministère de l’intérieur » ;

2° Les deux occurrences des mots : « des associations et fondations » sont remplacés par les mots : « des associations, fondations et fonds ».

À l'automne 2022, la mission d'information de la commission des finances relative aux dons pour les associations, menée conjointement par Jean-François Husson et Éric Jeansannetas, avait découvert que le mécanisme de suspension automatique de la réduction d'impôt pour les dons aux associations ayant commis un certain nombre de délits prévu à l'article 1378 octies du code général des impôts n'avait jamais été appliqué. La raison en est qu'aucun circuit d'échange n'avait été mis en place entre les services du ministère de l'Intérieur et ceux de l'administration fiscale. Or, cette disposition existe depuis 2009 ! La mission a donc recommandé de mettre en œuvre cet article le plus rapidement possible. 

L’article L. 135 ZA du livre des procédures fiscales prévoit une possibilité de communication de documents, notamment les rescrits fiscaux entre les agents de la direction générale des finances publiques et ceux des services préfectoraux en charge des associations et fondations. Le bénéfice de cette dérogation au secret professionnel en matière fiscale est toutefois restreint aux seuls services des préfectures. Or, les services d’administration centrale du ministère de l’intérieur exercent également des missions de suivi et de contrôle des organismes associatifs et philanthropiques. Par ailleurs, ces dispositions doivent également s'appliquer aux fonds de dotation.

Nos concitoyens doivent pouvoir donner aux associations avec toutes les garanties qu'elles ne commettent pas d'actes illégaux.