AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. NOUGEIN

au nom de la commission des finances

Article 42 (crédits de la mission)

(État B)

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local dont titre 2		112 000 000 112 000 000		112 000 000 112 000 000
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières dont titre 2
Facilitation et sécurisation des échanges dont titre 2
TOTAL		112 000 000		112 000 000
SOLDE	-112 000 000		-112 000 000

Objet

Le présent amendement vise à porter à trois jours le délai de carence dans la fonction publique d’État.

L’article 115 de la loi de finances pour 2018 a réinstauré un jour de carence dans la fonction publique. L’évaluation préalable de cet article estimait alors l’économie supplémentaire liée à la réinstauration d’un jour de carence à 108 millions d’euros, soit un total de 216 millions d’euros en cas d’extension du délai de carence à trois jours.

Selon l’estimation actualisée du rapport conjoint de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales de juillet 2024, l’extension du délai de carence à trois jours dans la fonction publique d’État représenterait 112 millions d’euros.

Par convention, cette économie est imputée sur le programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à hauteur de 112 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP). L’économie réalisée grâce à cet amendement ne bénéficierait pas à ce programme, elle a en effet vocation à être répartie dans l’ensemble des missions du budget de l’État.