AMENDEMENT

Après l'article 64

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

II. – Cette disposition est applicable aux congés de maladie accordés à compter du 1^er janvier 2025.

Dans le secteur public, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé où les salariés ne bénéficient d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale qu’après trois jours de carence.

Cet amendement vise à aligner sur le régime applicable au secteur privé le nombre de jours de carence dans le secteur public (fonction publique civile et militaire et régimes spéciaux).

La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts maladie de courte durée et une économie sur les budgets publics.

La présente disposition doit, en effet, concourir à résorber les absences pour raison de santé de courte durée dans le secteur public.

Cette mesure constituera également une moindre dépense pour l’État concourant à l’objectif de redressement des finances publiques (prévisions d’économie pour la fonction publique de l’État : -112 M€ ; prévision d’économie pour les trois versants de la fonction publique : -289 M€).