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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION CULTURE (n° 143 , 144 , 149) |
N° II-1590 3 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme de MARCO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 45 |
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Après l'article 45
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine qui permet de disposer des bâches publicitaires sur les monuments historiques pour en tirer des recettes. Les auteurs de cet amendement considèrent que l'entretien du patrimoine national doit être financé par d'autres moyens que l'installation de bâches publicitaires.