AMENDEMENT

présenté par

C
G

M. MASSET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59

Après l'article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 411-9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411-9-... ainsi rédigé :

« Art. L. 411-9-.... – Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361-3 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le 11 avril 2024, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi n°359 qui prévoit l’indemnisation par le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) des dommages causés par le frelon asiatique sur les ruches des apiculteurs professionnels.

Ce signal fort en direction de la filière apicole, qui souffre déjà d’une chute drastique de la consommation de miel et de la concurrence déloyale des produits importés, avait été reçu avec beaucoup d’enthousiasme. La proposition de loi est actuellement sur le bureau de l’Assemblée mais aucune date de mise à l’ordre du jour n’a pour l’heure été déterminée. Or, la filière apicole ne peut se passer encore d’une année à subir ces préjudices économiques qui ne peuvent être assurés et qui ne sont pas indemnisés. Le valeur de ces dommages imputés au frelon est de 12 millions d’euros par an, soit 14% du chiffre d’affaire de la filière. Cette mesure est donc à la fois attendue et nécessaire pour maintenir les populations d’abeilles dont les services éco-systématiques sont évalués à plusieurs milliards d’euros. Le montant alloué à repeupler les ruches semble à ce titre assez dérisoire au regard du cout qui serait engendré par la diminution des pollinisateurs.

Cet amendement propose d’inscrire dès ce projet de finance pour 2025 ce mécanisme attaché au FMSE par la création d’un article additionnel.