AMENDEMENT

Après l’article 61

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le neuvième alinéa de l’article L. 2334-37, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut réunir la commission lorsqu’un ou plusieurs des sièges mentionnés aux 1° à 3° sont vacants. » ;

2° L’article L. 2334-38 est abrogé ;

3° À l’article L. 2573-54, les mots « et L. 2234-38 » sont supprimés.

L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT) institue dans chaque département, auprès du préfet, une commission départementale d’élus chargée de définir les catégories d’opérations prioritaires dans l’attribution de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), les taux de subvention minimaux et maximaux applicables à chacune d’elles, et de donner son avis sur tous les projets de subvention supérieurs à 100 000 euros. Le préfet arrête chaque année la liste des opérations à subventionner ainsi que le montant de la subvention de l’Etat qui leur est attribuée suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission. Il doit également lui présenter chaque année les orientations que le préfet de région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID).

Cette commission est composée des représentants des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale, ainsi que de l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires. Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont respectivement désignés par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat.

L’article vise à autoriser le préfet à réunir les commissions d’élus lorsqu’un ou plusieurs sièges sont vacants en précisant par décret les règles applicables. En effet, les délais de désignation en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges (généralement liés au renouvellement de mandats à la suite d’élections, à des démissions ou à des décès) conduisent régulièrement les Préfets à repousser la tenue de ces commissions. L’attribution des subventions aux collectivités se trouve ainsi retardée, alors même que celles-ci ont souvent un rôle déterminant dans le budget des collectivités. Cette nouvelle disposition vise ainsi à fluidifier le processus d’attribution et de répartition des concours de l’Etat aux collectivités territoriales que sont les dotations de soutien à l’investissement local, et à améliorer la visibilité des collectivités sur leurs ressources d’investissement.

Par ailleurs, l’article L. 2334-38 du CGCT prévoit que les investissements pour lesquels les communes et leurs groupements à fiscalité propre sont susceptibles de recevoir des subventions de l'Etat dont la liste est fixée par voie réglementaire ne peuvent être subventionnés au titre de la DETR. Issue de l’interdiction de cumul applicable à la dotation globale d'équipement (DGE), fusionnée par la loi de finances pour 2011 avec la dotation de développement rural (DDR) au sein de la DETR, cette disposition visait à l'origine à globaliser progressivement l'ensemble des subventions aux collectivités locales dans une dotation unique.

Cette interdiction de cumul a aujourd’hui perdu sa pertinence. Depuis la création de la DSIL en 2016, de DSID en 2019, ou encore du « fonds vert » en 2023, la DETR n’a plus vocation à globaliser les dotations de soutien à l’investissement des collectivités. Les dotations de l’Etat sont désormais conçues comme des dispositifs souples et complémentaires, qui doivent pouvoir être cumulés pour soutenir au mieux les projets locaux. En outre, le champ d’application de cette interdiction n’est plus pertinent, puisque celle-ci ne s’applique qu’à la seule DETR. Dès lors qu’elles respectent la règle de participation minimale du maître d'ouvrage fixée à l’article L. 1111-10 du CGCT, les autres dotations (DSIL, DSID, dotation politique de la ville (DPV), Fonds vert, fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)) peuvent en effet être cumulées entre elles. Enfin, la liste des programmes et actions concernées par l’interdiction de cumul étant précisée par voie réglementaire, les préfets peuvent mobiliser le droit de dérogation prévu par le décret du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet pour déroger à cette règle, ce qui la rend ineffective.

En conséquence, l’article abroge l’interdiction de cumul spécifique à la DETR.