AMENDEMENT

Après l’article 59

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le II de l’article 1 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français est ainsi modifié :

1° À la fin de l’avant-dernière phrase, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2028 » ;

2° À la dernière phrase, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « dixième ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi 2010-2 du 5 janvier 2010 dite Loi « Morin » fixait au 31 décembre 2021 la date limite de dépôt de dossiers de demande d'indemnisation au CIVEN par les ayants droit de personnes décédées avant 2019. Comme le président de la République s’y était engagé en juillet 2021, l’article 179 de la loi n°2021-1900 de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 a permis de prolonger ce délai de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

Toutefois, à l’approche de cette échéance, une nouvelle prolongation apparaît nécessaire. En effet, la constitution d’un dossier complet nécessite plusieurs mois (obtention des différentes pièces administratives et médicales obligatoires). La mission « aller vers » du haut-commissariat a ainsi encore en stock 275 dossiers de personnes décédées avant 2019 pour lesquels elle attend les archives médicales des patients concernés. Les associations d’aides aux victimes sont dans la même situation. Le travail est donc loin d’être terminé et une absence de prolongation de ce délai pour les personnes décédées avant 2019, priverait définitivement leurs descendants de leur accès à ce droit.

Pour remédier à cette situation, le présent amendement vise à repousser au 31 décembre 2028 l’échéance du dépôt des demandes d’indemnisation pour les ayants-droits des personnes décédées avant la promulgation de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Pour les ayants droit des personnes décédées après la promulgation de la loi du 28 décembre 2018 précitée, soit à partir du 1er janvier 2019, l’amendement présenté prévoit que la demande de réparation pourra être présentée au plus tard le 31 décembre de la dixième année qui suit le décès.

Cette mesure de cohérence et d’équité, coconstruite avec la députée Mereana Reid Arbelot, permet aux ayants droit des victimes des essais nucléaires de bénéficier de délais similaires à ceux accordés notamment aux ayants droit des victimes de l’amiante.