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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 143 , 144 , 524) |
N° II-1393 2 décembre 2024 |
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En attente de recevabilité financière |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. THÉOPHILE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 |
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Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2112-2-... ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-2-...- Pour les marchés publics dont le montant est supérieur à cinq millions d’euros, les conditions d’exécution intègrent une clause spécifique tendant à encourager l’activité professionnelle des forces vives qualifiées issues du territoire d’implantation du projet ;
« 2° Un service dédié au sein de France Travail est chargé d’évaluer l’application de ce dispositif ;
« 3° Les modalités précises de cette disposition seront établies par décret, conformément aux principes de la commande publique. »
Objet
Pour les marchés publics d’un montant supérieur à cinq millions d’euros, une clause obligatoire sera intégrée dans les conditions d’exécution pour imposer le recours aux compétences humaines qualifiées issues du bassin territorial concerné et promouvoir l’utilisation prioritaire des produits et services locaux. Cette mesure vise à transformer les marchés publics en leviers concrets de développement économique et social, en soutenant l’emploi, la montée en compétences des acteurs locaux, et le dynamisme des entreprises. En s’appuyant sur l’expertise de France Travail, ce dispositif permet d’optimiser les moyens existants tout en limitant les coûts pour les finances publiques.
Les modalités d’application seront définies par décret pour garantir une mise en œuvre opérationnelle adaptée aux spécificités de chaque territoire.