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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2025 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 143 , 144 , 150) |
N° II-137 rect. ter 4 décembre 2024 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, MM. HOUPERT, Cédric VIAL, NATUREL et de NICOLAY, Mmes DUMONT, GOSSELIN et DREXLER, MM. REYNAUD et REICHARDT, Mmes BELLUROT et BELLAMY, MM. DUPLOMB et SAURY, Mmes GRUNY et PERROT, M. SOMON, Mme JACQUEMET, M. HAYE, Mme Pauline MARTIN, M. PANUNZI et Mme ROMAGNY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 61 |
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Après l’article 61
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa de l’article L. 2334-36 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe le délai au cours duquel le représentant de l’État est tenu de faire part au demandeur de sa décision d’octroyer une subvention ou de sa décision de rejeter la demande.
Objet
Alors que les marges de manœuvre financières des communes se resserrent, les maires ont d'autant plus besoin de visibilité sur les fonds nécessaires pour développer leurs projets. Par conséquent, cet amendement propose de fixer un délai de réponse maximum à l’administration pour les attributions de dotations d’investissement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.